Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de prestations de services en ligne \u00e0 des consommateurs particuliers<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9ambule<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues sur le site Internet RandoCabane.
Le site Internet RandoCabane est un service de :<\/p>\n\n\n\n
Article 1 – Contenu et champ d’application<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Nuit\u00e9e en Cabane de Randonn\u00e9e et services associ\u00e9s.
Elles s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d’acceptation de la commande ou \u00e0 l’achat imm\u00e9diat par le vendeur.
Toute commande ou achat imm\u00e9diat implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l’exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par le vendeur.
L’acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es avant son achat imm\u00e9diat ou la passation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n
Article 2 – Informations pr\u00e9contractuelles<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de la commande et \u00e0 la conclusion du contrat, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es \u00e0 l’acheteur, qui reconna\u00eet les avoir re\u00e7ues.
Sont transmises \u00e0 l’acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Le prestataire de services doit \u00e9galement communiquer \u00e0 l’acheteur, ou mettre \u00e0 sa disposition, les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Article 3 – Commande<\/p>\n\n\n\n
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accept\u00e9 par lui, accompagn\u00e9 du paiement de l’acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande.
Toute commande, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre \u00e9tablie sur les bons de commande du vendeur, \u00e0 la disposition de la client\u00e8le dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive.
Elle entra\u00eene adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et obligation de paiement des produits command\u00e9s.
L’acheteur dispose d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat, sauf exception pr\u00e9vue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n
Article 4 – Devis<\/p>\n\n\n\n
Pour les services donnant lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un devis pr\u00e9alable, la vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s \u00e9tablissement d’un devis par le prestataire et envoi \u00e0 l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis \u00e9tablis par le prestataire ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 30 jours.<\/p>\n\n\n\n
Article 5 – Ex\u00e9cution de la prestation et r\u00e9solution du contrat<\/p>\n\n\n\n
Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, l’ex\u00e9cution de la prestation s’effectuera dans le d\u00e9lai de 2 jours minimum \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur \u00e0 son obligation d’ex\u00e9cution \u00e0 la date ou \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus, ou, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat, l’acheteur peut r\u00e9soudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable, si, apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le professionnel de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai.
Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le professionnel de la lettre ou de l’\u00e9crit l’informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que le professionnel ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.
N\u00e9anmoins, l’acheteur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’ex\u00e9cute pas son obligation de fourniture du service \u00e0 la date pr\u00e9vue, si cette date ou ce d\u00e9lai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont \u00e0 la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n
Article 6- Exceptions au d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es:<\/p>\n\n\n\n
Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, apr\u00e8s acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant \u00e0 50 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 – Prix<\/p>\n\n\n\n
Les prix sont fermes et d\u00e9finitifs. Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, les prix des prestations effectu\u00e9es sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprim\u00e9s en monnaie l\u00e9gale et stipul\u00e9s toutes taxes comprises.<\/p>\n\n\n\n
Article 8 – Paiement<\/p>\n\n\n\n
Sauf autres modalit\u00e9s pr\u00e9vues express\u00e9ment par les conditions particuli\u00e8res, le paiement du prix s’effectue comptant \u00e0 la commande. Aucune commande ne pourra \u00eatre prise en compte \u00e0 d\u00e9faut d’un complet paiement \u00e0 cette date.
Une somme pay\u00e9e d’avance calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes : 50% d’acompte, est exig\u00e9e lors de la passation de la commande par l’acheteur.
L’acompte sera vers\u00e9 via le syst\u00e8me de paiement en ligne. Les ch\u00e8ques vacances seront accept\u00e9s sur place, pour le r\u00e8glement du solde ou des suppl\u00e9ments.
Les paiements effectu\u00e9s par l’acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise \u00e0 l’acheteur sur simple demande.<\/p>\n\n\n\n
Article 9 – Garanties – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
9-1 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9
Nantes Wine Tour est garant de la conformit\u00e9 du bien vendu au contrat, permettant \u00e0 l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il est rappel\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n
9-2 Garantie l\u00e9gales des vices cach\u00e9s
Conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du code civil, Nantes Wine Tour est garant des vices cach\u00e9s pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra \u00e0 l’acheteur de prouver que les vices existaient \u00e0 la vente du bien et sont de nature \u00e0 rendre le bien impropre \u00e0 l’usage auquel il est destin\u00e9. Cette garantie doit \u00eatre mise en oeuvre dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du code civil.<\/p>\n\n\n\n
Article 10 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Nantes Wine Tour, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces documents, et doivent lui \u00eatre rendus \u00e0 sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers.<\/p>\n\n\n\n
Article 11 – Juridiction comp\u00e9tente<\/p>\n\n\n\n
Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n’auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.
Pour la d\u00e9finition de la juridiction comp\u00e9tente, le vendeur \u00e9lit domicile \u00e0 35 rue de la combe 44690 Saint Fiacre sur Maine.<\/p>\n\n\n\n
Article 12 – Langue du contrat<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n
Article 13 – M\u00e9diation et r\u00e8glement des litiges<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/.<\/p>\n\n\n\n
Article 14 – Loi applicable<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais.
Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l’acheteur s’adressera en priorit\u00e9 au vendeur pour obtenir une solution amiable.<\/p>\n\n\n\n
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